Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — ELA SPORTS

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

ELA SPORTS
Entreprise individuelle — régime micro-entrepreneur
SIRET : 832 242 002 00034
7 rue de Gunsbach, 68200 Mulhouse, France
Courriel : contact@elasports.fr
Site internet : https://elasports.fr

Article 2 — Clientèle concernée

ELA SPORTS commercialise des équipements sportifs auprès des clubs, associations, entreprises, collectivités et autres structures, pour les besoins de leurs activités.

La boutique n’est pas destinée aux achats personnels des particuliers.

Les présentes conditions s’appliquent aux commandes passées sur le site ou acceptées sur devis, sous réserve des dispositions légales impératives pouvant s’appliquer à certains acheteurs, notamment aux personnes morales non professionnelles.

Article 3 — Produits

Les produits proposés comprennent notamment les tenues sportives, équipements d’entraînement, accessoires et articles destinés aux clubs.

Les caractéristiques essentielles, tailles, coloris et références sont présentés sur les fiches produits ou les devis.

Les photographies sont illustratives. Les caractéristiques expressément convenues lors de la commande demeurent contractuelles.

Article 4 — Commandes et devis

Les commandes peuvent être effectuées sur le site ou faire l’objet d’un devis spécifique.

Pour les commandes de clubs, les produits personnalisés, les quantités importantes ou les articles nécessitant un approvisionnement particulier, les conditions acceptées dans le devis précisent les caractéristiques, prix et délais applicables.

Le client est tenu de vérifier les références, tailles, quantités et informations communiquées avant validation.

Article 5 — Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros.

ELA SPORTS relève du régime de franchise en base de TVA et ne facture pas de TVA.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande ou sur devis.

Le prix applicable est celui accepté lors de la commande, sauf modification convenue entre les parties.

Article 6 — Paiement

Les moyens de paiement proposés peuvent comprendre :

• PayPal.
• WooPayments.
• Virement bancaire.

Les moyens effectivement disponibles sont ceux présentés au moment de la commande ou convenus sur devis.

Sauf conditions particulières acceptées par écrit, les commandes sont payables selon les modalités indiquées avant leur validation.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire.

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est également due lorsque les conditions légales de son application sont réunies.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, conformément à la réglementation.

Article 7 — Livraison

Les commandes d’articles disponibles sont généralement préparées sous deux jours ouvrés.

Les délais de transport sont distincts du délai de préparation.

Pour les commandes personnalisées, les articles à approvisionner et les commandes en quantité, les délais sont précisés sur devis ou dans la confirmation de commande.

Les modalités détaillées figurent dans la politique d’expédition et de livraison.

Article 8 — Retours et annulations

Les achats réalisés pour les besoins de l’activité d’une structure ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation applicable aux consommateurs.

Les retours de convenance et les annulations de commandes acceptées sont soumis à l’accord écrit préalable d’ELA SPORTS.

Les articles personnalisés ou fabriqués à la demande ne sont pas repris pour simple changement d’avis, sauf accord écrit ou obligation légale.

Les dispositions légales impératives éventuellement applicables à certains contrats demeurent réservées.

Article 9 — Réclamations et garanties

Le client est invité à vérifier les produits à réception et à signaler toute anomalie à contact@elasports.fr, avec les références de commande et justificatifs utiles.

ELA SPORTS examine les demandes et apporte une réponse conforme aux engagements contractuels et aux obligations légales.

Les garanties et recours impératifs, notamment la garantie légale des vices cachés, restent applicables dans les conditions prévues par la loi.

Article 10 — Responsabilité

Chaque partie répond de ses obligations conformément au droit applicable.

Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit.

Article 11 — Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des commandes sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur elasports.fr.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos, photographies, textes et autres contenus du site restent protégés par les droits de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exception prévue par la loi.

Article 13 — Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@elasports.fr.

Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables.

La compétence des juridictions est déterminée conformément aux dispositions légales applicables.